Arrêté du 27 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration du site d'Espalion et droits des fonctionnaires) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 20 août 2026

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Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un site peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

Les fonctionnaires, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration du site d'Espalion et droits des fonctionnaires) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique.

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Source : Légifrance