En vigueur depuis le 20 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires concernés par la restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.