Article R6213-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne
Résumé Le ministre fixe les règles pour les avions, avec l'accord de l'espace aérien.
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l'article R. 6200-4 par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien.
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