Article R6213-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la circulation aérienne militaire
Résumé Le ministre de la défense fait les règles pour les avions militaires, mais il doit demander l'autorisation à l'avance.
Le ministre de la défense fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne militaire par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien.
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