Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires)Art. L.1333-13-12Sanctions pour intrusion dans les zones nucléairesEntrer sans permission dans des zones protégées autour des installations nucléaires est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 €. et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé)Art. D.1333-79Délimitation des zones nucléaires à accès réglementéL'article explique comment sont délimitées les zones nucléaires à accès réglementé, selon le type d'installation concernée. ;
Vu les autorisations n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 et n° 153/86 DEF 31 en date du 30 septembre 1986 relatives aux matières nucléaires ;
Vu le courrier d'AREVA en date du 26 avril 2016, proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site nucléaire AREVA NC Tricastin ;
Vu l'avis d'AREVA en date du 21 juillet 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site du site nucléaire AREVA NC Tricastin,
Arrêtent :