Arrêté du 27 juillet 2017

Article 2

Créé le 11 août 2017

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. D1333-79

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes.