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Arrêté du 27 juillet 2017

relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Abrogé22 septembre 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu les résultats aux élections des 24 avril et 12 juin 2017 des représentants du personnel à la CPN instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de métiers,

Arrête :

Abrogé22 septembre 2022

Créé le 10 août 2017 · Abrogé le 22 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux dans les chambres de métiers

Résumé. La loi précise comment sont choisis les représentants des syndicats dans les chambres de métiers et d'artisanat.

Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA-CGT) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de désignation des représentants du personnel

Résumé. L'article supprime les règles de désignation des représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé22 septembre 2022

Créé le 10 août 2017 · Abrogé le 22 septembre 2022

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2017

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au mercredi 21 septembre 2022

Arrêté du 27 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3