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Arrêté du 28 juillet 2011

Article 1

Abrogé10 août 2017

Créé le 7 août 2011

Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Trois représentants de la fédération des services (chambres de métiers et de l'artisanat), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant du Syndicat national CGT des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Un représentant du syndicat Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants que de membres titulaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 août 2017

Abrogé parArrêté du 27 juillet 2017art. 2

En vigueur du dimanche 7 août 2011 au mercredi 9 août 2017