Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 2
Créé le 7 août 2011 · Abrogé le 10 août 2017
L'arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.