Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 juillet 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 août 2011 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance