Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2017 - art. 2
Créé le 7 août 2011 · Abrogé le 10 août 2017
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.