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Arrêté du 28 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 août 2017

Créé le 7 août 2011 · Abrogé le 10 août 2017

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 7 août 2011 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance