Abrogé22 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 2
Créé le 10 août 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2022
Abrogé parArrêté du 13 septembre 2022art. 2
En vigueur du jeudi 10 août 2017 au mercredi 21 septembre 2022