Arrêté du 27 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 septembre 2022

Créé le 10 août 2017 · Abrogé le 22 septembre 2022

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 10 août 2017 au mercredi 21 septembre 2022

Source : Légifrance