Arrêté du 27 juillet 2017

Article 1

Abrogé22 septembre 2022

Créé le 10 août 2017

Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA-CGT) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2022

Abrogé parArrêté du 13 septembre 2022art. 2

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au mercredi 21 septembre 2022