Arrêté du 27 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA-CGT) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2022

Créé le 10 août 2017 · Abrogé le 22 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants syndicaux dans les chambres de métiers

Résumé. La loi précise comment sont choisis les représentants des syndicats dans les chambres de métiers et d'artisanat.

Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC) ;
Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA-CGT) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au mercredi 21 septembre 2022

Source : Légifrance