Abrogé10 août 2016
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 3
Créé le 16 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 août 2016
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2016art. 3
En vigueur du dimanche 16 septembre 2012 au mardi 9 août 2016