Abrogé10 août 2016
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 3
Créé le 7 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 août 2016
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2016art. 3
En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au mardi 9 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.