Arrêté du 28 septembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 août 2016

Créé le 7 octobre 2011 · Abrogé le 10 août 2016

Les organismes inscrits sur la liste figurant en annexe ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au mardi 9 août 2016

Source : Légifrance