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Modification de l'arrêté du 28 septembre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2011Art. null
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 (Interdiction d'emprunt à long terme pour certains organismes publics) ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2011Art. null
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1 modifié
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2016 - art. 3
Créé le 16 septembre 2012 · Abrogé le 10 août 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2012.
Pierre Moscovici
Abrogé depuis le mercredi 10 août 2016
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2016art. 3
En vigueur du dimanche 16 septembre 2012 au mardi 9 août 2016