Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2011 > > Art. null > >
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1 modifié
JORF n°0215 du 15 septembre 2012
Arrêté du 6 septembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-08-10 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2012.
Pierre Moscovici