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Arrêté du 6 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

Abrogé10 août 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 (Interdiction d'emprunt à long terme pour certains organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 28 septembre

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2011 est modifié par l'article 1 du JORF n°0215 du 15 septembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2011Art.
- Arrêté du 28 septembre 2011
Art. null
Abrogé10 août 2016

Créé le 16 septembre 2012 · Abrogé le 10 août 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2012.

Pierre Moscovici

En vigueur du dimanche 16 septembre 2012 au mardi 9 août 2016

Arrêté du 6 septembre 2012
Article 1
Article 2