Arrêté du 27 juillet 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2012

Art. 5, Art. 9, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

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Modification des règles de revente de tabac

Résumé. L'arrêté modifie les règles de revente de tabac, notamment les modèles de documents et les procédures d'approvisionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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