Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de revente de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les autorisations d'approvisionnementArrêté du 24 février 2012Art. 9 : Sanctions pour les revendeurs de tabac
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour les sanctionsArrêté du 24 février 2012Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 24 février 2012Art. 5, Art. 9, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV