Arrêté du 13 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur interrégional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale en cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté ou par le cahier des charges placé en annexe.
Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le débitant à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France).

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En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 6 août 2016

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Sanctions pour non-respect des règles de gérance de tabac

Résumé. Le directeur des douanes peut annuler ou refuser de renouveler un contrat de gérance de tabac si les règles ne sont pas respectées, et des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées.

Le directeur interrégional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale en cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté ou par le cahier des charges placé en annexe.
Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le débitant à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 4 : Modification des compétences du directeur interrégional des douanes

En résumé. Le changement de 'régional' à 'interrégional' élargit la compétence géographique du directeur des douanes pour dénoncer ou s'opposer au renouvellement d'un contrat de gérance.

En vigueur du mercredi 21 décembre 2011 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance