Arrêté du 13 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le gérant du débit de tabac fournit au directeur interrégional des douanes le plan d'agencement du local commercial préalablement au commencement de toute activité de vente de tabac.
Ce plan, daté et signé, fait apparaître :
1° L'espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ;
2° L'emplacement du mobilier de présentation des tabacs ;
3° L'emplacement du comptoir de vente des tabacs ;
4° La réserve de tabac.
Le plan doit être clair, lisible et conforme à la configuration réelle du local. La signature du contrat de gérance ou d'un avenant à ce contrat par le représentant de l'administration vaut acceptation du plan proposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2011 · Dernière version le 6 août 2016

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Plan d'agencement pour les débits de tabac

Résumé. Le gérant d'un magasin de tabac doit fournir un plan détaillé du local au directeur des douanes avant de commencer à vendre.

Le gérant du débit de tabac fournit au directeur interrégional des douanes le plan d'agencement du local commercial préalablement au commencement de toute activité de vente de tabac.
Ce plan, daté et signé, fait apparaître :
1° L'espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ;
2° L'emplacement du mobilier de présentation des tabacs ;
3° L'emplacement du comptoir de vente des tabacs ;
4° La réserve de tabac.
Le plan doit être clair, lisible et conforme à la configuration réelle du local. La signature du contrat de gérance ou d'un avenant à ce contrat par le représentant de l'administration vaut acceptation du plan proposé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parArrêté du 27 juillet 2016art. 4 : Modification des compétences du directeur interrégional des douanes

En résumé. Le changement modifie la hiérarchie administrative en remplaçant le directeur régional par le directeur interrégional des douanes pour la réception du plan d'agencement du local commercial.

En vigueur du mercredi 21 décembre 2011 au vendredi 5 août 2016

Source : Légifrance