JORF n°0181 du 7 août 2015

ARRÊTÉ du 27 juillet 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Les locaux et installations de la préfecture du Puy-de-Dôme constituant les services administratifs du cabinet, le service sécurité civile et le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication du bâtiment Desaix sis 18, boulevard Desaix, BP 63033, Clermont-Ferrand Cedex 01, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense,

D. Robin