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Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6
Créé le 1 septembre 2012
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe aux annexes I à VIII la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6
Créé le 1 septembre 2012
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
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Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6
Créé le 1 septembre 2012
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.
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Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6
Créé le 1 septembre 2012
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
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Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6
Créé le 1 septembre 2012
L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
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17 abrogés
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2013 - art. 6
Créé le 1 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2013art. 6
En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au samedi 31 août 2013