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Arrêté du 27 juillet 2012

fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Abrogé1 septembre 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire), R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée), R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires),

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les formations spécialisées des militaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les militaires suivant des formations spécialisées, notamment la durée de service obligatoire après la formation.

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense (Engagement de service après une formation spécialisée), fixe aux annexes I à VIII la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013

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Remboursement en cas de refus de contrat militaire

Résumé. Un militaire qui refuse de signer un contrat pour prolonger son service doit rembourser une somme prévue par la loi.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013

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Calcul de la durée d'engagement militaire

Résumé. En cas de plusieurs engagements militaires, on prend en compte le dernier pour calculer la durée restante.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013

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Remboursement pour rupture de contrat militaire

Résumé. Le remboursement pour rupture de contrat dans l'armée diminue avec le temps passé en service, et chaque mois commencé compte entièrement.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :
― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Abrogé1 septembre 2013

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013

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Information obligatoire des militaires sur les formations spécialisées

Résumé. Les militaires doivent être informés par écrit des détails de leur formation spécialisée, y compris la durée de service exigée et les conséquences financières en cas d'abandon.

L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles de remboursement pour les militaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2011 qui fixait les règles de remboursement pour les militaires refusant de souscrire un contrat après une formation spécialisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 août 2011Art. 1 : Règles pour les formations spécialisées des militairesArrêté du 8 août 2011Art. 2 : Remboursement pour refus de contrat militaireArrêté du 8 août 2011Art. 3 : Calcul de la durée d'engagement dans un service public
- Arrêté du 8 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
Abrogé1 septembre 2013

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013

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Publication d'un arrêté modifiant les règles de formation des militaires

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour abroger d'anciennes règles et établir de nouvelles conditions pour les formations des militaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 septembre 2013

Fait le 27 juillet 2012.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

J. Delpont

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au samedi 31 août 2013

Arrêté du 27 juillet 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes