Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile)Art. L.4139-1Passage des militaires à la fonction publique civileLes militaires peuvent passer dans la fonction civile après au moins quatre ans de service, sous conditions., L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire)Art. L.4139-13Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaireUn militaire peut quitter l'armée après sa démission ou la résiliation de son contrat, mais cela n'est possible que pour des raisons exceptionnelles s'il a reçu une formation spéciale ou une prime et n'a pas encore terminé son engagement., R. 4139-50 (Engagement de service après une formation spécialisée)Art. R.4139-50Engagement de service après une formation spécialiséeLes militaires suivant une formation spécialisée doivent s'engager à servir pendant une durée déterminée, fixée par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur., R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires)Art. R.4139-51Remboursement des formations spécialisées pour les militairesLes militaires qui suivent une formation spécialisée doivent rembourser les coûts si ils ne respectent pas leur engagement de service ou s'ils réussissent un concours de la fonction publique sans être détachés. et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires)Art. R.4139-52Exonération de remboursement pour les formations militairesLes militaires ne doivent pas rembourser leur formation spécialisée s'ils sont malades, si leur contrat est résilié ou s'ils quittent l'armée pour des raisons spécifiques.,
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les formations spécialisées des militaires
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les militaires suivant des formations spécialisées, notamment la durée de service obligatoire après la formation.
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense (Engagement de service après une formation spécialisée)Art. R.4139-50Engagement de service après une formation spécialiséeLes militaires suivant une formation spécialisée doivent s'engager à servir pendant une durée déterminée, fixée par un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur., fixe aux annexes I à VIII la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement en cas de refus de contrat militaire
Résumé. Un militaire qui refuse de signer un contrat pour prolonger son service doit rembourser une somme prévue par la loi.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la durée d'engagement militaire
Résumé. En cas de plusieurs engagements militaires, on prend en compte le dernier pour calculer la durée restante.
En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive. En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement pour rupture de contrat militaire
Résumé. Le remboursement pour rupture de contrat dans l'armée diminue avec le temps passé en service, et chaque mois commencé compte entièrement.
Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes : ― son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ; ― tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information obligatoire des militaires sur les formations spécialisées
Résumé. Les militaires doivent être informés par écrit des détails de leur formation spécialisée, y compris la durée de service exigée et les conséquences financières en cas d'abandon.
L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de remboursement pour les militaires
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2011 qui fixait les règles de remboursement pour les militaires refusant de souscrire un contrat après une formation spécialisée.
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté modifiant les règles de formation des militaires
Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour abroger d'anciennes règles et établir de nouvelles conditions pour les formations des militaires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.