Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Savigneux (Loire) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Loire en date du 22 avril 2011 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de la Loire,

Arrête :

Fait le 27 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

du cabinet du directeur général

de la police nationale,

J. Mafart