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Arrêté du 27 juillet 2010

relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010

Abrogé29 mai 2020
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La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, notamment son article 10 (Fixation des modalités de l'allocation pour étudiants en médecine),

Arrêtent :

Abrogé29 mai 2020

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation mensuelle de 1200 euros pour les étudiants

Résumé. Un décret fixe à 1200 euros brut par mois le montant d'une allocation pour les étudiants pendant leurs études.

Le montant de l'allocation prévue par le décret du 29 juin 2010 susvisé s'élève à 1 200 euros brut par mois pendant toute la durée des études.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 29 mai 2020

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Allocation étudiante et cotisations sociales

Résumé. Une allocation de 1200 euros par mois est versée pendant les études, mais elle est soumise à des cotisations sociales.

Cette allocation est versée par le Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 29 mai 2020

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Allocation pour étudiants et internes en médecine

Résumé. Les étudiants et internes en médecine reçoivent une allocation mensuelle de 1200 euros à partir d'octobre ou novembre, versée par virement bancaire.

Cette allocation prend effet, respectivement pour les étudiants et internes en médecine, le 1er octobre et le 1er novembre de l'année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.

Abrogé29 mai 2020

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 29 mai 2020

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Exécution d'un arrêté sur une allocation étudiante

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2010 confie à trois responsables l'exécution d'un décret sur une allocation pour étudiants en médecine.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur du dimanche 1 août 2010 au jeudi 28 mai 2020

Arrêté du 27 juillet 2010
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