Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, notamment son article 10 (Fixation des modalités de l'allocation pour étudiants en médecine)Art. 10Fixation des modalités de l'allocation pour étudiants en médecineL'article définit comment est fixé le montant et les règles de paiement d'une allocation mensuelle pour les étudiants en médecine qui signent un contrat d'engagement de service public.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation pour étudiants et internes en médecine
Résumé. Les étudiants et internes en médecine reçoivent une allocation mensuelle de 1200 euros à partir d'octobre ou novembre, versée par virement bancaire.
Cette allocation prend effet, respectivement pour les étudiants et internes en médecine, le 1er octobre et le 1er novembre de l'année universitaire en cours. Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur une allocation étudiante
Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2010 confie à trois responsables l'exécution d'un décret sur une allocation pour étudiants en médecine.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.