JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Article 2


Historique des versions

Version 1

Cette allocation est versée par le Centre national de gestion. Elle est assujettie au versement des cotisations prévues aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.