Abrogé par Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 4
Créé le 2 juillet 2010
Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2020
Abrogé parDécret n°2020-268 du 17 mars 2020art. 4
En vigueur du vendredi 2 juillet 2010 au jeudi 19 mars 2020
Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.