Arrêté du 27 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Le GIP a pour objet d'exercer une activité de centrale d'achat pour l'acquisition de dispositifs de comptage communicants prévus à l'article L. 341-4 du code de l'énergie (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe).
Il est constitué entre la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) et les entreprises locales de distribution (ELD) figurant en annexe 1 de la convention renouvelée, pour une durée de 10 années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Création d'un GIP pour l'achat de compteurs communicants

Résumé. Un groupement d'intérêt public est créé pour acheter des compteurs communicants pendant 10 ans.

Le GIP a pour objet d'exercer une activité de centrale d'achat pour l'acquisition de dispositifs de comptage communicants prévus à l'article L. 341-4 du code de l'énergie (Encouragement à la réduction de la consommation électrique aux heures de pointe).
Il est constitué entre la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) et les entreprises locales de distribution (ELD) figurant en annexe 1 de la convention renouvelée, pour une durée de 10 années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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