Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure)Art. 2Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieureUn article de loi crée des cadres spéciaux pour les agents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, qui ne sont pas soumis aux règles normales des fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE)Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSECe décret fixe les règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE, en limitant certains droits comme la grève, tout en renforçant leur sécurité et leur déontologie. modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 (Règles pour les agents contractuels de la DGSE)Règles pour les agents contractuels de la DGSECe décret organise les droits et obligations des agents contractuels de la DGSE, couvrant leur recrutement, rémunération, congés, et conditions de travail. relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 (Organisation du conseil de direction de la DGSE)Organisation du conseil de direction de la DGSEL'arrêté du 2 octobre 2015 organise le conseil de direction de la DGSE, en précisant sa composition, ses règles de fonctionnement et les responsabilités des membres. relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE))Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE)L'arrêté du 13 juillet 2022 décrit l'organisation et les différentes directions de la DGSE, un service de renseignement français. portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 janvier 2023,
Arrête :