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Arrêté du 27 janvier 2017

relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2017

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Paiement des services d'urgence pour l'utilisation du réseau de communication national en 2017

Résumé. En 2017, les pompiers et services d'urgence devront payer une somme fixe pour utiliser un réseau de communication national, avec des montants différents selon les départements.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3334-2 (Calcul de la population pour la dotation des départements) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) et D. 732-11 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile) ;

Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2011 (Partage des coûts d'un réseau de transmissions) modifié portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure partageable des transmissions,

Arrête :

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Fixation des contributions financières pour l'utilisation du réseau de transmissions en 2017

Résumé. En 2017, les pompiers et services d'urgence paieront une somme fixe pour utiliser un réseau de communication national, selon un tableau annexé.

Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est fixé, pour l'année 2017, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

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Recours contre l'arrêté du 27 janvier 2017

Résumé. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour contester cet arrêté dans les deux mois suivant sa publication.

En vertu des articles R. 311-1 (Compétence du Conseil d'État pour certains recours) et R. 421-1 (Délai de recours contre une décision administrative) du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Exécution et publication d'un arrêté sur la sécurité civile

Résumé. L'arrêté du 27 janvier 2017 désigne les responsables chargés de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contributions des services d'incendie et de secours par département

Résumé. Un arrêté fixe le montant des contributions des services d'incendie et de secours pour chaque département en 2017, basé sur la population de 2016.

Fait le 27 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost

Arrêté du 27 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe