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ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise »

Abrogé25 juin 2022
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,

Arrêtent :

Abrogé25 juin 2022

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 25 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du cahier des charges de l'Eau-de-vie de vin de la Marne

Résumé. Un cahier des charges pour l'eau-de-vie de vin de la Marne, aussi appelée Fine champenoise, a été homologué et est disponible en ligne.

Le cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de vin de la Marne " ou " Fine champenoise " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.

Abrogé25 juin 2022

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 25 juin 2022

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Utilisation des dénominations « Fine champenoise » et « Eau-de-vie de vin de la Marne »

Résumé. La dénomination « Fine champenoise » ne peut être utilisée qu'après l'entrée en vigueur d'un règlement européen, et avant cette date, seule « Eau-de-vie de vin de la Marne » est autorisée.

L'usage de la dénomination « Fine champenoise » en tant qu'indication géographique n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination « Eau-de-vie de vin de la Marne » actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée.
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Abrogé25 juin 2022

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 25 juin 2022

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Conditions d'utilisation de l'indication géographique "Eau-de-vie de vin de la Marne"

Résumé. Les eaux-de-vie de vin de la Marne peuvent porter cette indication géographique si elles respectent certaines conditions et sont déclarées dans un délai précis.

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, suivie d'un examen analytique et organoleptique.
Les boissons spiritueuses en cours d'élaboration avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » si elles font l'objet d'une déclaration de revendication au plus tard douze mois après la date d'homologation du présent cahier des charges. Ces produits seront soumis aux contrôles tels que définis par le plan de contrôle ou d'inspection validé.

Abrogé25 juin 2022

Créé le 7 février 2015 · Abrogé le 25 juin 2022

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Publication d'un arrêté relatif aux boissons spiritueuses

Résumé. Un arrêté est publié pour l'exécution de règles concernant les boissons spiritueuses, avec des directives spécifiques pour les directrices générales concernées.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur du samedi 7 février 2015 au vendredi 24 juin 2022

ARRÊTÉ du 27 janvier 2015
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