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Arrêté du 27 janvier 2011

modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données par l'INSEE

Résumé. L'INSEE peut combiner les données du recensement et de l'enquête "famille et logements" pour faire des analyses statistiques.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu l'arrêté du 24 août 2010 (Enquête sur les familles et les logements en France) portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011 ;

Vu le label d'intérêt général n° 47/D 131 du comité du label en date du 28 mai 2010 ;

Vu le récépissé n° 1435857V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 2010,

Arrête :

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Modification des données traitées par l'INSEE

Résumé. L'INSEE rapproche les données individuelles du recensement et de l'enquête statistique "famille et logements" pour permettre une analyse statistique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2011

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Arrêté du 27 janvier 2011
Article 1
Article 2