Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'accès des mineurs aux débits de boissons
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique., Art. Annexe