Arrêté du 27 janvier 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 1996

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique., Art. Annexe

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Suppression des règles sur l'accès des mineurs aux débits de boissons

Résumé. Les règles sur l'accès des mineurs aux débits de boissons et la vente d'alcool sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 1996Art. 1Arrêté du 20 décembre 1996Art. 2Arrêté du 20 décembre 1996Art. 3
- Arrêté du 20 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique., Art. Annexe

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