Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 décembre 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique., Art. Annexe > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2010
Article 4
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique., Art. Annexe