Abrogé1 février 2010
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 4
Créé le 31 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1996
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 février 2010
Abrogé parArrêté du 27 janvier 2010art. 4
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au dimanche 31 janvier 2010