Abrogé1 février 2010
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 4
Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 1 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 4
Créé le 31 décembre 1996 · Abrogé le 1 février 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 février 2010
Abrogé parArrêté du 27 janvier 2010art. 4
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au dimanche 31 janvier 2010
Source : Légifrance