Arrêté du 20 décembre 1996
Annexes
Abrogé1 février 2010
Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique
Abrogé1 février 2010Abrogé depuis le lundi 1 février 2010
En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au dimanche 31 janvier 2010
Annexes
Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique