Il est créé une maison de justice et du droit à : Menton (tribunal de grande instance de Nice) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Dunkerque (tribunal de grande instance de Dunkerque) ; Limoges (tribunal de grande instance de Limoges) ; Forbach (tribunal de grande instance de Sarreguemines) : Agde (tribunal de grande instance de Béziers) ; Champigny-sur-Marne (tribunal de grande instance de Créteil) ; Fécamp (tribunal de grande instance du Havre) ; Bagneux et Gennevilliers (tribunal de grande instance de Nanterre).

Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
TABLEAU IV QUINQUIES
Liste des maisons de justice et du droit

(Le reste sans changement.)