Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,

Vu les articles L. 712-11-1, L.712-11-2 et L. 712-11-3 du code de la sécurité sociale,

Vu la loi du pays n° 2002-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi du pays n° 2002-020 du 6 août 2002 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé