Arrêté du 27 février 2025

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 avril 2025

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Résumé. L’arrêté prend effet le premier jour du mois qui suit son annonce officielle.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Source : Légifrance