Arrêté du 27 février 2025

Article 8

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Article 8

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects, la cheffe du service des biens à double usage de la direction générale des entreprises et le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 avril 2025

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Responsabilités des fonctionnaires pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables importants doivent mettre en œuvre le décret et le publier.

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre chargé de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects, la cheffe du service des biens à double usage de la direction générale des entreprises et le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Source : Légifrance