Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 751-21, L. 751-22, L. 751-49 et R. 751-154 à R. 751-165 ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu l'avis des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 29 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2020,

Arrête :

Fait le 27 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard