Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 2020

modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations pour les accidents du travail en agriculture

Résumé. Un arrêté augmente le pourcentage des cotisations pour les accidents du travail dans l'agriculture et nomme un directeur pour appliquer ces mesures.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 751-21 (Ajustement des cotisations pour les accidents du travail en agriculture), L. 751-22 (Financement de la prévention dans les accidents du travail agricoles), L. 751-49 (Aides financières pour la prévention dans l'agriculture) et R. 751-154 (Rôle du ministre dans la prévention des accidents agricoles) à R. 751-165 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité dans l'agriculture) ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 (Aides et sanctions pour la sécurité au travail dans l'agriculture) relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles ;

Vu l'avis des sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 29 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2020,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du pourcentage des cotisations affectées aux avances

Résumé. Le pourcentage des cotisations affectées aux avances pour les accidents du travail et maladies professionnelles dans l'agriculture passe de -0,6% à +1%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un responsable pour l'application d'un arrêté agricole

Résumé. Un directeur est nommé pour appliquer un arrêté concernant l'agriculture.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020

Arrêté du 27 février 2020
Article 1
Article 2