En vigueur depuis le 1 mars 2018
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Modification des émoluments commerciaux
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020) à 12 (Réduction des frais de transmission pour les entreprises) du présent arrêté.