Arrêté du 27 février 2018

Article 1

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Article 1

La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020) à 12 (Réduction des frais de transmission pour les entreprises) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Modification des émoluments commerciaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles des frais commerciaux jusqu'en 2020.

La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Précision des émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020) à 12 (Réduction des frais de transmission pour les entreprises) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance