Arrêté du 27 février 2018

Article 13

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Article 13

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce), les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés de ce même code restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

  • aux prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ;
  • aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Modification des tarifs des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Un arrêté modifie les règles de tarification des greffiers des tribunaux de commerce à partir du 1er mars 2018, avec des exceptions pour certaines prestations effectuées avant cette date.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce), les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés de ce même code restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :

  • aux prestations effectuées avant le 1er mai 2018 ;
  • aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2018, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance