Arrêté du 27 février 2018

Article 1

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Article 1

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Réduction de loyer pour les logements sociaux) sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

Désignation Plafonds de ressources (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 970 905 878
Couple sans personne à charge 1 168 1 104 1 068
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 486 1 408 1 366
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 1 768 1 677 1 628
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 2 165 2 059 1 989
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 2 497 2 377 2 298
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 2 781 2 646 2 555
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 3 079 2 929 2 830
Par personne à charge supplémentaire 300 282 262

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018 · Dernière version le 28 décembre 2025

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Plafonds de ressources pour la réduction de loyer de solidarité

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour bénéficier d'une réduction de loyer dans les logements sociaux, selon la zone géographique et la composition du foyer.

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation (Réduction de loyer pour les logements sociaux) sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

Désignation Plafonds de ressources (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 970 905 878
Couple sans personne à charge 1 168 1 104 1 068
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 486 1 408 1 366
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 1 768 1 677 1 628
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 2 165 2 059 1 989
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 2 497 2 377 2 298
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 2 781 2 646 2 555
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 3 079 2 929 2 830
Par personne à charge supplémentaire 300 282 262

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2025art. 1 : Modification des plafonds et réductions pour le loyer de solidarité

En résumé. Les plafonds de ressources pour bénéficier de la réduction de loyer de solidarité ont été augmentés dans toutes les zones et pour toutes les catégories de bénéficiaires.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 27 décembre 2025

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 1 : Modification des plafonds et réductions pour le loyer solidaire

En résumé. Les plafonds de ressources pour bénéficier de la réduction de loyer de solidarité ont été augmentés dans toutes les zones et pour toutes les catégories de bénéficiaires.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2018art. 1 : Augmentation des plafonds de ressources pour la réduction de loyer

En résumé. Les plafonds de ressources pour bénéficier de la réduction de loyer de solidarité ont été augmentés dans toutes les zones et pour toutes les catégories de bénéficiaires.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance