Arrêté du 27 février 2018

Article 1

Créé le 1 mars 2018 · En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

Désignation Plafonds de ressources (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 970 905 878
Couple sans personne à charge 1 168 1 104 1 068
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1 486 1 408 1 366
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 1 768 1 677 1 628
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 2 165 2 059 1 989
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 2 497 2 377 2 298
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 2 781 2 646 2 555
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 3 079 2 929 2 830
Par personne à charge supplémentaire 300 282 262

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. L442-2-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Modifié parArrêté du 23 décembre 2025art. 1

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction

Désignation

Plafonds de ressources (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

970

905

878

Couple sans personne à charge

1 168

1 104

1 068

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

1 486

1 408

1 366

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

1 768

1 677

1 628

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 165

2 059

1 989

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

2 497

2 377

2 298

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

2 781

2 646

2 555

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

3 079

2 929

2 830

Par personne à charge supplémentaire

300

282

262

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 27 décembre 2025

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 1

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction

Désignation

Plafonds de ressources(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

959

895

868

Couple sans personne à charge

1 155

1 092

1 056

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

1 470

1 393

1 351

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

1 749

1 659

1 610

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 141

2 036

1 967

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

2 470

2 351

2 273

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

2 750

2 617

2 527

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

3 045

2 897

2 799

Par personne à charge supplémentaire

297

279

259

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 27 décembre 2018art. 1

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction

DÉSIGNATION

PLAFONDS DE RESSOURCES(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

915

854

828

Couple sans personne à charge

1 102 1 042

1 008

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

1 403 1 329

1 289

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

1 669 1 583

1 536

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 043 1 943

1 877

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

2 357 2 243

2 169

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

2 624 2 497

2 411

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

2 905 2 764

2 671

Par personne à charge supplémentaire

283

266

247

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

Désignation Plafonds de ressources (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 906 846 820
Couple sans personne à charge 1091 1032 998
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 1389 1316 1276
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 1653 1567 1521
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 2023 1924 1858
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 2334 2221 2148
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 2598 2472 2387
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 2876 2737 2645
Par personne à charge supplémentaire 280 263 245