Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des plafonds et réductions pour le loyer solidaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation des plafonds d'éligibilitéArrêté du 27 février 2018Art. 2 : Montants de la réduction de loyer de solidarité
→ Version 11 : Augmentation des montants de la réduction de loyerArrêté du 27 février 2018Art. Annexe I → Version 6
- Arrêté du 27 février 2018Art. 1, Art. 2, Art. Annexe I, Art. Annexe II