Arrêté du 27 février 2018

Article 3

Créé le 1 mars 2018

Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.