Arrêté du 27 février 2018

Article 3

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Article 3

Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er (Plafonds de ressources pour la réduction de loyer de solidarité) et 2 (Montants de la réduction de loyer de solidarité) ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Définition des zones géographiques pour la réduction de loyer

Résumé. L'article précise que les zones géographiques pour la réduction de loyer de solidarité sont celles définies par un arrêté de 1978.

Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er (Plafonds de ressources pour la réduction de loyer de solidarité) et 2 (Montants de la réduction de loyer de solidarité) ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance