Arrêté du 27 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2018

Art. 1

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Augmentation des plafonds de ressources pour la réduction de loyer

Résumé. Les plafonds de ressources pour bénéficier de la réduction de loyer de solidarité ont été légèrement augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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