JORF n°0049 du 28 février 2018

Article 2

Article 2

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

| Désignation |Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)| | | |--------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|--------|-----| | Zone I | Zone II |Zone III| | | Bénéficiaire isolé | 31,83 | 27,74 | 26 | | Couple sans personne à charge | 38,39 | 33,95 |31,52| |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à chargé| 43,38 | 38,2 |35,34| | Par personne à charge supplémentaire | 6,29 | 5,56 |5,06 |

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.


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Version 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

31,83

27,74

26

Couple sans personne à charge

38,39

33,95

31,52

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à chargé

43,38

38,2

35,34

Par personne à charge supplémentaire

6,29

5,56

5,06

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.