Arrêté du 27 février 2018

Article 2

Créé le 1 mars 2018 · En vigueur depuis le 1 juin 2026

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Désignation Montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 35,99 31,58 29,57
Couple sans personne à charge 43,51 38,56 35,80
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 49,09 43,06 40,04
Par personne à charge supplémentaire 7,03 6,26 5,64

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. L442-2-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Modifié parArrêté du 22 mai 2026art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

35,99

31,58

29,57

Couple sans personne à charge

43,51

38,56

35,80

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

49,09

43,06

40,04

Par personne à charge supplémentaire

7,03

6,26

5,64

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du lundi 26 mai 2025 au dimanche 31 mai 2026

Modifié parArrêté du 21 mai 2025art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

39,69

34,83

32,61

Couple sans personne à charge

47,98

42,53

39,48

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

54,14

47,49

44,16

Par personne à charge supplémentaire

7,75

6,90

6,22

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au dimanche 25 mai 2025

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

55,20

48,45

45,36

Couple sans personne à charge

66,73

59,15

54,92

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

75,31

66,06

61,42

Par personne à charge supplémentaire

10,78

9,60

8,65

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du lundi 25 septembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 21 septembre 2023art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

54,51

48,22

45,08

Couple sans personne à charge

66,05

58,71

54,51

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74,43

65,00

60,80

Par personne à charge supplémentaire

10,48

9,44

8,39

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 24 septembre 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

52,16

45,66

42,76

Couple sans personne à charge

63,00

55,79

51,80

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71,14

62,50

57,99

Par personne à charge supplémentaire

10,24

9,09

8,22

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du dimanche 2 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 27 septembre 2022art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

48,77

42,70

39,98

Couple sans personne à charge

58,90

52,16

48,43

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

66,51

58,43

54,22

Par personne à charge supplémentaire

9,57

8,50

7,69

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 1 octobre 2022

Modifié parArrêté du 20 décembre 2021art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

50,95

44,60

41,76

Couple sans personne à charge

61,53

54,49

50,59

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

69,48

61,04

56,64

Par personne à charge supplémentaire

10,00

8,88

8,03

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du samedi 2 octobre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 17 septembre 2021art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

52,24

46,21

43,20

Couple sans personne à charge

63,29

56,26

52,24

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71,33

62,29

58,27

Par personne à charge supplémentaire

10,05

9,04

8,04

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 1 octobre 2021

Modifié parArrêté du 17 décembre 2020art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

46,47

40,51

37.96

Couple sans personne à charge

56,05

49,57

46,01

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

63.33

55,77

51,59

Par personne à charge supplémentaire

9,18

8,12

7,39

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 30 septembre 2020art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

34,10

29,72

27,85

Couple sans personne à charge

41,13

36,37

33,76

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46,47

40,92

37,85

Par personne à charge supplémentaire

6,74

5,96

5,42

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du jeudi 2 janvier 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Modifié parArrêté du 31 décembre 2019art. 1

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

49,50

43,14

40,43

Couple sans personne à charge

59,70

52,79

49,01

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

67,46

59,40

54,95

Par personne à charge supplémentaire

9,78

8,65

7,87

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 1 janvier 2020

Modifié parArrêté du 27 décembre 2018art. 2

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité

DÉSIGNATION

MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

32,33

28,18

26,41

Couple sans personne à charge

38,99

34,48

32,01

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

44,06

38,80

35,89

Par personne à charge supplémentaire

6,39

5,65

5,14

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 31 décembre 2018

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Désignation Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)
Zone I Zone II Zone III
Bénéficiaire isolé 31,83 27,74 26
Couple sans personne à charge 38,39 33,95 31,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à chargé 43,38 38,2 35,34
Par personne à charge supplémentaire 6,29 5,56 5,06

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.