Arrêté du 27 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique (Déclaration des événements sanitaires via un site internet), la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables et les maladies à signalement obligatoire pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante :

CATÉGORIES D'ÉVÈNEMENTS SANITAIRES
indésirables et maladies à signalement
obligatoire
CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS
la déclaration est possible sur le portail
de signalement des évènements
sanitaires indésirables
POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
et les autres professionnels, dispositions du code de la santé publique relatives aux obligations de déclaration des évènements sanitaires
indésirables et des cas de maladies
à signalement obligatoire
Evènements indésirables résultant d'un dispositif ou d'un acte sans finalité médicale, y compris esthétique Particuliers, professionnels de santé et personnes qualifiées professionnellement pour exercer les soins et modelages esthétiques de confort à la personne Art. D. 1151-7
Evènements indésirables graves associés à des soins Professionnels L. 1413-14 ; R. 1413-68
Evènements significatifs de radioprotection Professionnels de santé L. 1333-13 ; R. 1333-21 et R. 1333-22
Infections associées aux soins Professionnels de santé L. 1413-14 ; R. 1413-79
Maladies à signalement obligatoire mentionnées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 Professionnels de santé L. 3113-1 ; R. 3113-1 ; R. 3113-3 et R. 3113-4
Addictovigilance Particuliers, professionnels de santé L. 5133-1 ; R. 5132-102
Biovigilance Professionnels de santé L. 1211-7-1 ; R. 1211-39
Cosmétovigilance Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels L. 5131-5 (II) ; R. 5131-11
Hémovigilance Professionnels de santé L. 1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-52
Matériovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5212-2 ; R. 5212-14 à R. 5212-16
Pharmacovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5121-25 ; R. 5121-161
Pharmacovigilance vétérinaire (Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l'être humain) Professionnels de santé L. 5141-15-1 ; R. 5141-103
Réactovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13
Toxicovigilance Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels L. 1340-4 et L. 1340-5 ; R. 1340-10 et R. 1340-11
Vigilance alimentaire dite nutrivigilance Particuliers, professionnels de santé (1) et autres professionnels R. 1323-2 ; R. 1323-4
Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) Professionnels de santé L. 5232-4 ; R. 5232-17
Vigilance exercée sur les produits de tatouage Particuliers, professionnels de santé et utilisateurs professionnels L. 513-10-8-II ; R. 513-10-7 à R. 513-10-11
Vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation Professionnels de santé L. 1211-7-1 ; R. 2142-49
Phytopharmacovigilance (surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'être humain) Autres professionnels L. 253-8-1 (Surveillance des effets des pesticides) du code rural et de la pêche maritime
Autres évènements signalés à la demande des autorités et établissements mentionnés aux articles L.1313-1, L. 1413-1, L.1418-1, L. 1431-1, L. 5311-1 et L. 1111-24. Particuliers, professionnels de santé (1) et autres professionnels
(1) La déclaration par les professionnels de santé n'est pas obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des événements sanitaires indésirables

Résumé. L'article liste les événements sanitaires indésirables et maladies à signaler obligatoirement, ainsi que les personnes autorisées à faire ces signalements via un portail dédié.

En application des dispositions de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique (Déclaration des événements sanitaires via un site internet), la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables et les maladies à signalement obligatoire pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante :

CATÉGORIES D'ÉVÈNEMENTS SANITAIRES
indésirables et maladies à signalement
obligatoire
CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS
la déclaration est possible sur le portail
de signalement des évènements
sanitaires indésirables
POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
et les autres professionnels, dispositions du code de la santé publique relatives aux obligations de déclaration des évènements sanitaires
indésirables et des cas de maladies
à signalement obligatoire
Evènements indésirables résultant d'un dispositif ou d'un acte sans finalité médicale, y compris esthétique Particuliers, professionnels de santé et personnes qualifiées professionnellement pour exercer les soins et modelages esthétiques de confort à la personne Art. D. 1151-7
Evènements indésirables graves associés à des soins Professionnels L. 1413-14 ; R. 1413-68
Evènements significatifs de radioprotection Professionnels de santé L. 1333-13 ; R. 1333-21 et R. 1333-22
Infections associées aux soins Professionnels de santé L. 1413-14 ; R. 1413-79
Maladies à signalement obligatoire mentionnées aux articles D. 3113-8 et D. 3113-9 Professionnels de santé L. 3113-1 ; R. 3113-1 ; R. 3113-3 et R. 3113-4
Addictovigilance Particuliers, professionnels de santé L. 5133-1 ; R. 5132-102
Biovigilance Professionnels de santé L. 1211-7-1 ; R. 1211-39
Cosmétovigilance Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels L. 5131-5 (II) ; R. 5131-11
Hémovigilance Professionnels de santé L. 1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-52
Matériovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5212-2 ; R. 5212-14 à R. 5212-16
Pharmacovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5121-25 ; R. 5121-161
Pharmacovigilance vétérinaire (Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l'être humain) Professionnels de santé L. 5141-15-1 ; R. 5141-103
Réactovigilance Particuliers et professionnels de santé L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13
Toxicovigilance Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels L. 1340-4 et L. 1340-5 ; R. 1340-10 et R. 1340-11
Vigilance alimentaire dite nutrivigilance Particuliers, professionnels de santé (1) et autres professionnels R. 1323-2 ; R. 1323-4
Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) Professionnels de santé L. 5232-4 ; R. 5232-17
Vigilance exercée sur les produits de tatouage Particuliers, professionnels de santé et utilisateurs professionnels L. 513-10-8-II ; R. 513-10-7 à R. 513-10-11
Vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation Professionnels de santé L. 1211-7-1 ; R. 2142-49
Phytopharmacovigilance (surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'être humain) Autres professionnels L. 253-8-1 (Surveillance des effets des pesticides) du code rural et de la pêche maritime
Autres évènements signalés à la demande des autorités et établissements mentionnés aux articles L.1313-1, L. 1413-1, L.1418-1, L. 1431-1, L. 5311-1 et L. 1111-24. Particuliers, professionnels de santé (1) et autres professionnels
(1) La déclaration par les professionnels de santé n'est pas obligatoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parArrêté du 8 avril 2026art. 1 : Mise à jour de la liste des événements sanitaires indésirables et maladies à signaler

En résumé. L'article élargit les catégories d'événements sanitaires indésirables et de maladies à signalement obligatoire, en précisant les modalités de déclaration via un portail dédié.

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance