JORF n°0056 du 7 mars 2017

Article 1

Article 1

En application des dispositions de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante :

| CATÉGORIES D'ÉVÉNEMENTS SANITAIRES
indésirables |CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS
la déclaration est possible sur le portail
de signalement des événements
sanitaires indésirables|POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
et les autres professionnels, dispositions
du code de la santé publique
relatives aux obligations de déclaration
des événements sanitaires indésirables| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Evénements indésirables graves associés à des soins | Particuliers et professionnels de santé | L. 1413-14 ; R. 1413-68 | | Evénements significatifs de radioprotection | Professionnels de santé | L. 1333-3 ; R. 1333-109 et R. 1333-110 | | Infections associées aux soins | Particuliers et professionnels de santé | L. 1413-14 ; R. 1413-79 | | Addictovigilance | Particuliers et professionnels de santé | L. 5133-1 ; R. 5132-114 | | Biovigilance | Professionnels de santé | L. 1211-7-1 ; R. 1211-39 | | Cosmétovigilance | Particuliers et professionnels de santé | L. 5131-5, II ; R. 5131-10 | | Hémovigilance | Professionnels de santé | L. 1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-2 et R. 1221-49-4 | | Matériovigilance | Particuliers et professionnels de santé | L. 5212-2 ; R. 5212-16 | | Pharmacovigilance | Particuliers et professionnels de santé | L. 5121-25 ; R. 5121-161 | | Pharmacovigilance vétérinaire
(Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l'être humain) | Particuliers et professionnels de santé | L. 5141-15-1 ; R. 5141-103 | | Réactovigilance | Particuliers et professionnels de santé | L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13 | | Toxicovigilance | Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels | L. 1340-4 ; R. 1340-10 et R. 1340-11 | | Vigilance alimentaire | Particuliers et professionnels de santé (1) | R. 1323-2 | |Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique| Professionnels de santé | L. 5232-4 ; R. 5232-17 | | Vigilance des produits de tatouage | Particuliers et professionnels de santé | L. 513-10-8-II ; R. 513-10-11 | | Vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation | Professionnels de santé | L. 1211-7-1 ; R. 2142-49 | | Phytopharmacovigilance
(Effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'être humain) | Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels | L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime | | (1) La déclaration par les professionnels de santé n'est pas obligatoire. | | |


Historique des versions

Version 1

En application des dispositions de l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, la liste des catégories d'événements sanitaires indésirables pour lesquels le signalement ou la déclaration peut s'effectuer au moyen du portail de signalement des événements sanitaires indésirables est la suivante :

CATÉGORIES D'ÉVÉNEMENTS SANITAIRES

indésirables

CATÉGORIES DE DÉCLARANTS POUR LESQUELS

la déclaration est possible sur le portail

de signalement des événements

sanitaires indésirables

POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

et les autres professionnels, dispositions

du code de la santé publique

relatives aux obligations de déclaration

des événements sanitaires indésirables

Evénements indésirables graves associés à des soins

Particuliers et professionnels de santé

L. 1413-14 ; R. 1413-68

Evénements significatifs de radioprotection

Professionnels de santé

L. 1333-3 ; R. 1333-109 et R. 1333-110

Infections associées aux soins

Particuliers et professionnels de santé

L. 1413-14 ; R. 1413-79

Addictovigilance

Particuliers et professionnels de santé

L. 5133-1 ; R. 5132-114

Biovigilance

Professionnels de santé

L. 1211-7-1 ; R. 1211-39

Cosmétovigilance

Particuliers et professionnels de santé

L. 5131-5, II ; R. 5131-10

Hémovigilance

Professionnels de santé

L. 1221-13 ; R. 1221-49 à R. 1221-2 et R. 1221-49-4

Matériovigilance

Particuliers et professionnels de santé

L. 5212-2 ; R. 5212-16

Pharmacovigilance

Particuliers et professionnels de santé

L. 5121-25 ; R. 5121-161

Pharmacovigilance vétérinaire

(Effets indésirables des médicaments vétérinaires sur l'être humain)

Particuliers et professionnels de santé

L. 5141-15-1 ; R. 5141-103

Réactovigilance

Particuliers et professionnels de santé

L. 5222-3 ; R. 5222-12 et R. 5222-13

Toxicovigilance

Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels

L. 1340-4 ; R. 1340-10 et R. 1340-11

Vigilance alimentaire

Particuliers et professionnels de santé (1)

R. 1323-2

Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

Professionnels de santé

L. 5232-4 ; R. 5232-17

Vigilance des produits de tatouage

Particuliers et professionnels de santé

L. 513-10-8-II ; R. 513-10-11

Vigilance relative à l'assistance médicale à la procréation

Professionnels de santé

L. 1211-7-1 ; R. 2142-49

Phytopharmacovigilance

(Effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'être humain)

Particuliers, professionnels de santé et autres professionnels

L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime

(1) La déclaration par les professionnels de santé n'est pas obligatoire.