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Arrêté du 27 février 2012

portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 février 2012 sur le livret de compétences scolaires en ligne

Résumé. Un nouveau système en ligne permet aux élèves et à leurs parents de consulter et corriger leurs informations scolaires.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II, 4°) et 28 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la demande d'avis n° 1540711 en date du 8 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Création d'un service en ligne pour consulter les compétences scolaires

Résumé. Un nouveau système en ligne permet aux élèves et à leurs parents de consulter le livret de compétences scolaires.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice LPC », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Données personnelles dans le livret de compétences en ligne

Résumé. L'article liste les informations personnelles enregistrées pour les élèves et leurs parents dans un système en ligne pour suivre leurs compétences.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Données relatives aux élèves :
― nom et prénom ;
― bilan des acquis relatif au socle commun (compétences et items) ;
― identifiant, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;
― mot de passe, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.
Données relatives aux responsables légaux :
― nom et prénom ;
― identifiant, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;
― mot de passe, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Accès aux données scolaires en ligne

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent accéder à des informations les concernant via un service en ligne.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les élèves et leurs responsables légaux.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Accès aux données scolaires

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles dans le système scolaire.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef d'établissement scolaire.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Conservation des données scolaires

Résumé. Les données des élèves sont gardées pendant toute leur scolarité au lycée.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la scolarité de l'élève dans l'enseignement secondaire.

En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Application de l'arrêté sur les données scolaires

Résumé. Le directeur général de l'enseignement scolaire doit appliquer cet arrêté sur la gestion des données des élèves.

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6