En vigueur depuis le 24 mars 2012
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Création d'un service en ligne pour consulter les compétences scolaires
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléservice LPC », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux de consulter, via internet, leur livret personnel de compétences.