Arrêté du 27 février 2012

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef d'établissement scolaire.

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En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Accès aux données scolaires

Résumé. Les élèves et leurs parents peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles dans le système scolaire.

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