Arrêté du 27 février 2007

Article 25

Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007

Une commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères. Une nouvelle commission - dont le renouvellement est soumis aux conditions énoncées aux articles 5, 12 et 27 du présent arrêté - est instituée dans le délai de deux mois suivant la dissolution.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au mardi 7 février 2023